J.O. 201 du 30 août 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
NOR : EQUP0500758A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret no 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1999 portant création du groupe central des grandes opérations d'urbanisme ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction en date du 11 avril 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 28 avril 2005,
Arrêtent :
Article 1
La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction comporte :
- le service de l'habitat ;
- le service de l'aménagement et de l'urbanisme ;
- la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction ;
- le secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme ;
- le secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture ;
- la mission d'appui aux programmes ;
- la mission territoriale ;
- la mission d'aménagement durable ;
- la mission de la communication ;
- la mission des affaires internationales ;
- le secrétariat général.Article 2
Le service de l'habitat (UC/SH) est chargé des politiques opérationnelles et du droit de l'habitat. Il en élabore les outils financiers, fiscaux et réglementaires. Il prépare le budget du logement et de l'urbanisme et organise sa mise en oeuvre. Il définit et gère les relations avec les organismes constructeurs de logements sociaux. Il conduit, dans le champ de compétence de la direction générale, les politiques de solidarité, de rénovation urbaine et de mise en oeuvre du droit au logement.
Le service de l'habitat comporte :
- la sous-direction du financement et du budget (UC/FB) ;
- la sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat (UC/IUH) ;
- la sous-direction des organismes constructeurs (UC/OC) ;
- la sous-direction du droit de l'habitat (UC/DH).
I. - La sous-direction du financement et du budget (UC/FB) propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement.
Elle prépare le budget de l'urbanisme et du logement. Elle suit son exécution. Elle assure le suivi comptable des aides personnelles au logement, des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat ainsi que des interventions au profit de l'urbanisme.
Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat.
II. - La sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat (UC/IUH) contribue à définir les politiques relatives aux domaines de l'habitat et élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants. Elle veille aux conditions de la mise en oeuvre locale de ces politiques.
Elle assure la programmation des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat et anime les démarches locales de mise en oeuvre de la politique du logement.
Elle coordonne l'élaboration des conventions de délégation de compétence des aides à la pierre.
Elle assure le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre locale de ces politiques.
Elle contribue à la mise en oeuvre de la politique interministérielle de la ville en matière de restructuration urbaine et d'habitat.
Elle contribue aux actions de l'Etat en faveur de la qualité urbaine, en vue de favoriser la mixité urbaine et sociale.
Elle est à ces deux titres l'interlocuteur de l'Agence nationale de la rénovation urbaine.
Elle étudie et définit les politiques du logement adaptées aux besoins des plus défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques de logement et veille aux conditions de leur mise en oeuvre locale.
Elle apporte son expertise aux services déconcentrés sur les procédures correspondantes.
Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et des acteurs dans le domaine de l'habitat.
III. - La sous-direction des organismes constructeurs (UC/OC) est chargée de la réglementation, de la modernisation et du contrôle des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, en liaison avec les services d'inspection et de contrôle.
Elle est chargée de définir la réglementation relative aux compétences, aux statuts et au fonctionnement des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Elle observe l'activité de ces différents organismes ; elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'entre eux.
Elle anime la politique de modernisation et de qualité de la gestion des organismes.
Elle assure la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de l'Agence pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC).
Elle définit les orientations nationales en matière de politique d'attribution des logements sociaux.
Elle définit la réglementation relative au logement des agents de l'Etat.
IV. - La sous-direction du droit de l'habitat (UC/DH) est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation.
A ce titre, elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers.
Elle apporte son expertise juridique pour l'ensemble des questions de l'habitat et de la construction et entretient, à ce titre, la documentation nécessaire.
Elle assure la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives dans toutes les matières ressortissant de l'habitat et de la construction.
Elle a en charge le soutien aux associations qui oeuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat.
Elle assure le suivi des relations avec l'ANIL et les ADIL.Article 2-1
La sous-direction du financement et du budget (UC/FB) comprend :
- le bureau des études financières (UC/FB 1) ;
- le bureau du budget (UC/FB 2) ;
- le bureau de la réglementation des aides à la pierre (UC/FB 3) ;
- le bureau des aides personnelles au logement (UC/FB 4).
I. - Le bureau des études financières (UC/FB 1) est chargé :
- d'effectuer les études générales relatives au financement du logement et à son adaptation aux problématiques urbaines : évolution des crédits à l'habitat, des financements aidés ou réglementés, des circuits de collecte d'épargne (livret A, épargne logement), de la participation des employeurs à l'effort de construction, de l'analyse et de l'évaluation des systèmes d'aides publiques au logement, de la cohérence et de la complémentarité des aides à la personne et des aides à la pierre ;
- d'établir les simulations et calculs micro- et macroéconomiques concernant la solvabilité des ménages, les plafonds de ressources, les taux d'effort, les modalités de remboursement des prêts ;
- de proposer les politiques relatives à l'accession à la propriété et d'assurer le suivi des organismes contribuant à leur mise en oeuvre ;
- de veiller à l'équilibre financier des opérations locatives : la rentabilité des investissements, le loyer d'équilibre, l'impact sur la situation des organismes constructeurs ;
- de réglementer les financements non aidés : participation des employeurs à l'effort de construction, prêts conventionnés, épargne logement et, le cas échéant, produits nouveaux.
II. - Le bureau du budget (UC/FB 2) est chargé :
- d'assurer la préparation du budget du logement et de l'urbanisme ;
- d'élaborer les documents budgétaires, d'assurer le suivi de l'exécution du budget et de développer les outils de gestion et la formation à la pratique budgétaire et à la gestion des crédits ;
- de réaliser les études budgétaires relatives au financement du logement et aux actions de la direction générale ;
- de recueillir à ce titre les données financières et comptables qui lui sont nécessaires ;
- de suivre les relations avec les commissions parlementaires ;
- d'assurer la fonction de correspondant de la Cour des comptes ;
- de gérer et de suivre les financements relatifs à la construction et à l'amélioration de l'habitat et de l'urbanisme, ainsi que les crédits déconcentrés gérés par la direction générale.
III. - Le bureau de la réglementation des aides à la pierre (UC/FB 3) est chargé :
- d'élaborer, de mettre en oeuvre, d'interpréter et de suivre l'application de la réglementation financière des aides à l'investissement de l'Etat relatives à l'acquisition de terrains ou de logements, à la construction ou à l'amélioration de l'habitat : les subventions de surcharge foncière, les prêts aidés à l'accession à la propriété, les subventions et prêts pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés, les subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et les aides à l'amélioration de l'habitat privé ;
- de contribuer à l'élaboration et à l'interprétation de la réglementation fiscale applicable aux opérations aidées et d'en suivre l'application ;
- d'élaborer la réglementation pour les plafonds de ressources des financements aidés ;
- d'assurer la tutelle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
- d'assurer les relations avec les services déconcentrés, les professionnels et les établissements prêteurs pour l'application de la réglementation, de les conseiller et de les assister sur les opérations ;
- de participer à l'élaboration de la réglementation de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
IV. - Le bureau des aides personnelles au logement (UC/FB 4) est chargé :
- d'élaborer, d'interpréter et de suivre l'application des textes relatifs aux aides personnelles au logement en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales ;
- de suivre les prestations des aides à la personne, les prévisions d'évolution et les chiffrages budgétaires de ces aides ;
- de gérer les crédits budgétaires et d'assurer le secrétariat du Fonds national de l'habitation, et du Fonds national d'aide au logement ;
- d'animer le réseau des sections départementales des aides publiques au logement.Article 2-2
La sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat (UC/IUH) comprend :
- le bureau des politiques sociales (UC/IUH 1) ;
- le bureau de la programmation, des politiques de l'habitat et du renouvellement urbain (UC/IUH 2) ;
- le bureau des interventions urbaines pour l'habitat privé (UC/IUH 3).
I. - Le bureau des politiques sociales (UC/IUH 1) est chargé :
- de définir et de mettre en oeuvre la politique concernant le logement des plus défavorisés : les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, le logement d'insertion, l'hébergement d'urgence, la prévention des expulsions ;
- d'évaluer la mise en oeuvre du droit au logement et des dispositifs de la loi contre les exclusions ;
- de définir les orientations et actions en faveur des personnes ayant des problèmes spécifiques de logement, notamment les immigrés, les saisonniers, les étudiants, les jeunes aux revenus précaires, les femmes en difficulté ;
- de définir et de mettre en oeuvre la politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
- de contribuer à définir les orientations et actions en faveur du logement des personnes handicapées et des personnes âgées au regard de la problématique de la dépendance ;
- de contribuer à la définition de la politique de lutte contre les discriminations en ce qui concerne le logement ;
- de contribuer à la mise en oeuvre du plan quinquennal de réhabilitation des foyers de travailleurs migrants ;
- de contribuer à l'élaboration et au suivi du volet logement des plans nationaux et européens de lutte contre l'exclusion ;
- d'animer le partenariat avec les réseaux associatifs oeuvrant pour l'insertion par le logement des personnes défavorisées ;
- de contribuer à la réflexion de la direction générale sur la dimension sociale des aides de l'Etat au logement.
II. - Le bureau de la programmation, des politiques de l'habitat et du renouvellement urbain (UC/IUH 2) est chargé :
- de veiller à la prise en compte des enjeux de l'Etat liés au parc social public dans les politiques urbaines locales en termes d'aménagement urbain et d'habitat ;
- de définir les orientations relatives aux politiques locales de l'habitat ;
- de suivre et d'évaluer les conditions de mise en oeuvre de la politique du logement au plan local, y compris en matière de contractualisation liée aux dispositions de la loi relative aux responsabilités locales ;
- de programmer les aides à la pierre, de répartir les autorisations de programme et les contingents d'agrément et d'en fixer les directives d'emploi ;
- de participer à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de renouvellement urbain ;
- de contribuer à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, notamment au sein de l'Agence nationale de rénovation urbaine ;
- de suivre la mise en oeuvre des dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbains relatives à la mixité ;
- de participer à la définition des politiques urbaines participant à la prévention de la malveillance et à l'amélioration de la qualité des espaces ;
- de contribuer au développement des politiques de gestion visant à améliorer la qualité de vie des habitants ;
- d'apporter une assistance méthodologique aux services déconcentrés pour la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat et des politiques urbaines pour l'habitat public ;
- de contribuer aux dispositifs de développement d'une offre foncière en faveur de l'habitat.
III. - Le bureau des interventions urbaines pour l'habitat privé (UC/IUH 3) est chargé :
- de veiller à la prise en compte des enjeux de l'Etat en matière d'habitat privé, dans les politiques urbaines locales, en termes d'aménagement urbain et d'habitat en assurant la préservation de la vocation sociale du parc privé ;
- de contribuer à définir les orientations relatives aux politiques locales de l'habitat, en particulier en ce qui concerne le parc de logements privés, de suivre et d'évaluer les conditions de mise en oeuvre de la politique du logement au plan local, y compris en matière de contractualisation et d'intervention des collectivités locales ;
- de fixer les orientations de l'Etat en matière d'intervention publique sur l'habitat privé dans son contexte urbain et social ;
- de participer à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la politique opérationnelle d'amélioration de l'habitat mise en oeuvre notamment par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ;
- de concevoir, animer et évaluer les politiques de revitalisation et de renouvellement urbain des quartiers d'habitat privé à travers la contribution à la fixation des directives d'emploi des crédits d'études locales relatives à l'habitat, la définition des politiques opérationnelles d'intervention, la mobilisation et l'adaptation des différents dispositifs opérationnels, notamment les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), les opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI), les outils de sortie d'insalubrité, les maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales (MOUS) ;
- de concevoir, animer et évaluer la politique de lutte contre l'insalubrité, le saturnisme, le mal-logement et autres conditions d'habitat indigne, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et les partenaires institutionnels ; d'assurer la gestion et le secrétariat de la commission interministérielle RHI ;
- de concevoir, piloter l'animation et évaluer la politique d'intervention sur les copropriétés en difficulté (notamment plans de sauvegarde et opérations de restructuration lourde des copropriétés), en liaison notamment avec la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV) et les partenaires privés ;
- de contribuer, en liaison avec le bureau IUH 2, à la mise en oeuvre de la politique de la ville liée aux enjeux de l'habitat privé (GPV et ORU) et au suivi des opérations de restructuration commerciale ;
- d'apporter une assistance méthodologique aux services déconcentrés et de contribuer à développer les compétences des opérateurs publics et privés.Article 2-3
La sous-direction des organismes constructeurs (UC/OC) comprend :
- le bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs (UC/OC 1) ;
- le bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs (UC/OC 2) ;
- le bureau de la réglementation des organismes constructeurs (UC/OC 3).
I. - Le bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs (UC/OC 1) est chargé :
- de l'animation de la politique de la qualité et de la modernisation de la gestion des organismes de logement social ;
- de la tutelle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) et de l'élaboration et du suivi de la réglementation ;
- des suites données au contrôle de l'ANPEEC sur les comités interprofessionnels du logement (CIL) et du contrôle des organismes collecteurs autres que les CIL ;
- des études sur les organismes de logement social ;
- et, sur certaines zones géographiques, définies par le directeur :
- du contrôle et du suivi des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction, en liaison avec la mission interministérielle d'inspection du logement social, et de l'animation des services déconcentrés chargés du suivi permanent ;
- des relations avec la CGLLS concernant le diagnostic, l'élaboration et le suivi des mesures de redressement et de prévention des difficultés financières des organismes de logement social ;
- du contrôle et du suivi des promoteurs privés utilisant des crédits d'Etat ;
- ainsi que des suites données aux contrôles : instructions données aux préfets, administrations provisoires, liquidations, applications de sanctions.
II. - Le bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs (UC/OC 2) est chargé :
- des statistiques et des études sur le secteur du logement social ;
- des analyses financières des organismes de logement social ;
- de recueillir et de diffuser les données financières, patrimoniales et sociales relatives aux organismes de logement social, et de la maîtrise d'ouvrage de la base de données correspondante ;
- de définir les instructions et règles comptables, budgétaires et financières applicables aux organismes de logement social ;
- et, sur les zones géographiques autres que celles relevant du bureau précédent :
- du contrôle et du suivi des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction, en liaison avec la mission interministérielle d'inspection du logement social, et de l'animation des services déconcentrés chargés du suivi permanent ;
- des relations avec la CGLLS concernant le diagnostic, l'élaboration et le suivi des mesures de redressement et de prévention des difficultés financières des organismes de logement social ;
- du contrôle et du suivi des promoteurs privés utilisant des crédits d'Etat ;
- des suites données aux contrôles : instructions données aux préfets, administrations provisoires, liquidations, application de sanctions.
III. - Le bureau de la réglementation des organismes constructeurs (UC/OC 3) est chargé :
- de l'élaboration et du suivi des textes relatifs à l'objet, au statut et au fonctionnement des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de logement social ;
- de l'élaboration et du suivi des textes relatifs à l'attribution des logements locatifs sociaux ;
- de l'élaboration des sanctions et décisions non déconcentrées intéressant les organismes HLM ;
- des questions relatives aux ventes et changement d'usage du patrimoine locatif social ;
- des questions relatives aux personnels des organismes d'HLM ;
- des questions relatives aux contrats des organismes privés d'HLM ;
- du secrétariat du Conseil supérieur des HLM ;
- du suivi réglementaire des dispositions relatives au logement des fonctionnaires.Article 2-4
La sous-direction du droit de l'habitat (UC/DH) comprend :
- le bureau du droit immobilier et du contentieux de l'habitat (UC/DH 1) ;
- le bureau des rapports locatifs (UC/DH 2).
I. - Le bureau du droit immobilier et du contentieux de l'habitat (UC/DH 1) est chargé :
- d'assurer l'élaboration, le suivi et l'évaluation des textes relatifs au statut des constructeurs et aux modalités de gestion de la propriété ;
- de participer à l'élaboration des textes relevant de la compétence de la direction générale en matière d'habitat et de construction ;
- de collaborer à l'établissement de recommandations au sein de la commission relative à la copropriété, de la commission des clauses abusives et du Conseil national de la consommation ;
- de veiller à la qualité des relations avec les associations et les professionnels et de contribuer à l'information des usagers dans le domaine du droit immobilier ;
- de défendre les intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives dans les domaines de l'habitat et de la construction, d'apporter son concours aux services déconcentrés et d'assurer le suivi de la jurisprudence dans ces matières ;
- d'apporter son expertise juridique à la direction générale, en particulier en droit privé, et d'assister les services déconcentrés par des missions d'information et de conseil.
II. - Le bureau des rapports locatifs (UC/DH 2) est chargé :
- d'élaborer et de suivre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires dans les secteurs locatifs privé et social (locaux à usage d'habitation, mixte professionnel et habitation, logements foyers...) ;
- de définir les politiques des loyers et du conventionnement ;
- d'apporter son assistance dans ce domaine aux services déconcentrés ;
- d'assurer le suivi de l'évolution des loyers et des charges récupérables, ainsi que de l'application du supplément de loyer dans le parc locatif social ;
- d'assurer le suivi des questions relatives aux évictions et expulsions de locaux à usage d'habitation ;
- d'assurer le suivi des pratiques de concertation et de conciliation entre bailleurs et locataires ;
- d'assurer le secrétariat de la Commission nationale de concertation ;
- de contribuer à l'information des usagers dans le domaine des rapports locatifs ;
- d'apporter son soutien aux associations oeuvrant dans le domaine du logement ;
- de promouvoir et de suivre la réglementation améliorant la protection des habitants, locataires et propriétaires, et de soutenir leurs associations ;
- de coordonner les actions de la direction générale dans les domaines de la protection des consommateurs.Article 3
Le service de l'aménagement et de l'urbanisme (UC/AU) est responsable de la définition des politiques urbaines et de leurs traductions opérationnelles. Il veille aux conditions d'un traitement équilibré des territoires, aux différentes échelles de la planification, ainsi qu'à la cohérence des différents instruments de planification et de régulation des villes et des territoires, y compris en matière foncière. Il suit les questions juridiques liées au droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'expropriation. Il pilote, sur l'ensemble des champs de compétences de la direction générale, les fonctions études et observations au sein de la direction générale et auprès des services déconcentrés.
Il anime, dans le champ de compétences de la direction générale, les relations avec les réseaux professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme afin d'en développer les compétences et les savoir-faire. Il pilote les activités d'ingénierie d'appui territorial confiées aux services déconcentrés du ministère. Il gère la régie de recettes pour les produits vendus.
Il comporte :
- la sous-direction de la planification et de l'aménagement (UC/PA) ;
- la sous-direction du droit de l'urbanisme (UC/DU) ;
- la sous-direction de l'observation et des études (UC/OE) ;
- la sous-direction des métiers de l'aménagement (UC/MA) ;
- le centre de valorisation documentaire et de la diffusion (UC/VDD).
I. - La sous-direction de la planification et de l'aménagement (UC/PA) est chargée, en liaison avec les directions intéressées, de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques qui concourent au développement durable des territoires et à l'aménagement urbain.
Elle définit et met en oeuvre les outils et méthodes opérationnelles de la prospective et de la planification territoriales aux différentes échelles, de l'aménagement urbain et de l'action foncière. Elle veille aux conditions de la mise en oeuvre locale de ces politiques et outils. Elle assure le suivi des politiques communautaires et des fonds européens dans ces domaines.
Elle définit la politique foncière de l'Etat, ainsi que les instruments de la politique foncière des collectivités territoriales et assure la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat.
Elle met en oeuvre et assure le suivi des politiques relatives à l'aménagement du littoral et de la montagne ; elle veille à la prise en compte des politiques relatives aux déplacements, à l'habitat, à la prévention des risques et à l'environnement dans la planification et l'aménagement.
Elle assiste et conseille les services déconcentrés pour la mise en oeuvre de leurs missions en matière de connaissance des territoires, de planification, d'action foncière et d'aménagement opérationnel.
Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des acteurs de la planification et de l'aménagement dans ces domaines.
II. - La sous-direction du droit de l'urbanisme (UC/DU) élabore les législations de l'urbanisme et de l'expropriation et veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols ; elle est chargée de la législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme.
Elle élabore la doctrine administrative relative à ces législations et veille à leur application par les autorités administratives et entretient, à ce titre, la documentation nécessaire.
Elle conseille les services déconcentrés en matière d'interprétation du droit et de contrôle de légalité, notamment en ce qui concerne l'application du droit des sols. Elle contribue à leurs qualifications.
Elle est chargée de l'animation et du pilotage des services déconcentrés en matière d'application du droit de l'urbanisme.
Elle est chargée du contentieux de l'Etat en matière d'urbanisme. Elle définit les conditions de mise en oeuvre des dispositions pénales du code de l'urbanisme.
III. - La sous-direction de l'observation et des études (UC/OE) est chargée de la mobilisation des données et connaissances nécessaires à l'élaboration, à la conduite et à l'évaluation des politiques de la direction dans le domaine de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat.
Elle participe, en partenariat avec les institutions responsables, à l'élaboration des statistiques nationales dans ces domaines et à l'amélioration des méthodes d'observation, d'analyse et de cartographie des territoires.
Elle coordonne, sur l'ensemble de ses champs de compétences, les programmes d'études de la direction générale, des services déconcentrés, du réseau technique de l'équipement et contribue à l'animation des équipes en charge de ces études.
Elle réalise des travaux de synthèse et de prévision. Elle organise la valorisation et la diffusion des études nationales et locales.
IV. - La sous-direction des métiers de l'aménagement (UC/MA) anime et pilote les activités d'ingénierie d'appui territorial confiées aux services déconcentrés du ministère. Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme afin de concourir à l'amélioration de leurs compétences et de leurs savoir-faire.
Elle est chargée de la gestion des architectes-conseils et des paysagistes-conseils.
Elle coordonne les relations de la direction générale avec les agences d'urbanisme.
Elle assure les missions liées à l'exercice de l'autorité administrative auprès de l'ordre des géomètres experts.
V. - Le centre de la valorisation documentaire et de la diffusion (UC/VDD) valorise la politique éditoriale et documentaire de la direction générale dans le domaine de l'urbanisme et de l'habitat.Article 3-1
La sous-direction de la planification et de l'aménagement (UC/PA) comprend :
- le bureau des stratégies nationales (UC/PA 1) ;
- le bureau de la planification des territoires urbains et ruraux (UC/PA 2) ;
- le bureau de l'économie de l'aménagement et des politiques foncières (UC/PA 3) ;
- la mission des politiques communautaires territoriales (UC/PA 4).
I. - Le bureau des stratégies nationales (UC/PA 1) est chargé :
- de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation des dispositions d'urbanisme relatives au littoral et à la montagne ;
- du pilotage de l'élaboration des DTA et du suivi de l'ensemble des documents de planification régionale auxquels l'Etat est associé ;
- de contribuer à la définition des politiques nationales d'aménagement du territoire et à la préparation des décisions du CIADT, pour les domaines de compétence de la direction générale ;
- de contribuer au développement des outils de connaissance des territoires (observatoire et SIG) ;
- de suivre l'application des dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ;
- d'animer et d'appuyer les services déconcentrés pour l'application locale de ces politiques nationales.
II. - Le bureau de la planification des territoires urbains et ruraux (UC/PA 2) est chargé :
- de développer les méthodes, outils et démarches de la planification urbaine et veiller à leur diffusion ;
- d'assurer la prise en compte des politiques nationales ayant une incidence dans le champ de l'aménagement et de l'urbanisme et relatives à la prévention de risques, à l'environnement, à la qualité architecturale et urbaine, aux transports, à l'eau et à l'énergie ;
- de mettre en oeuvre les mesures de soutien financier aux documents d'urbanisme ;
- d'assurer le suivi et l'exploitation des enquêtes annuelles auprès des services sur les documents d'urbanisme ;
- de préparer les décisions des instances nationales en matière d'urbanisme commercial, de protection des secteurs sauvegardés, de protection des sites ;
- de piloter et coordonner les actions d'appui aux services déconcentrés en matière d'aménagement des territoires et de planification.
III. - Le bureau de l'économie de l'aménagement et des politiques foncières (UC/PA 3) est chargé :
- de définir les procédures d'intervention dans les domaines de l'urbanisme opérationnel et de l'action foncière ;
- de définir la politique foncière de l'Etat, notamment au regard des actions foncières de l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour le compte de l'Etat ;
- de contribuer au dispositif d'observation et de mobilisation d'une offre foncière en faveur de l'habitat, notamment social ;
- de programmer les crédits d'action foncière ;
- de contribuer à l'exercice de la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat ;
- d'animer la réflexion sur l'évolution de l'urbanisme opérationnel, notamment dans ses dimensions économiques, financières et fiscales ;
- de suivre et d'évaluer les politiques conduites par l'Etat et les collectivités territoriales dans les domaines de l'urbanisme opérationnel et de l'action foncière ;
- d'apporter son expertise aux services déconcentrés et aux collectivités territoriales sur les procédures d'urbanisme opérationnel et d'action foncière et de soutenir toute action contribuant à développer la culture économique des services déconcentrés ;
- de valoriser les pratiques et les savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités territoriales et d'assurer un rôle d'animation des réseaux professionnels concernés.
IV. - La mission des politiques communautaires territoriales (UC/PA 4) est chargée :
- du suivi et de la prise en compte des politiques communautaires en matière de cohésion, d'aménagement des territoires et d'environnement ayant des incidences sur les politiques urbaines et l'action des services déconcentrés ; elle participe dans les domaines de compétence de la DGUHC aux travaux du SGCI ;
- d'assurer une veille active et les comparaisons utiles sur les politiques menées en Europe dans ces domaines ;
- de participer aux orientations relatives à la politique de coopération régionale et transfrontalière et de veiller à leur mise en oeuvre par les services déconcentrés.Article 3-2
La sous-direction du droit de l'urbanisme (UC/DU) comprend :
- le bureau de la législation et de la réglementation (UC/DU 1) ;
- le bureau du contentieux de l'urbanisme (UC/DU 2) ;
- le bureau de la fiscalité de l'urbanisme (UC/DU 3) ;
- le bureau de l'application du droit des sols (UC/DU 4).
I. - Le bureau de la législation et de la réglementation (UC/DU 1) est chargé :
- d'élaborer les textes relevant de la compétence de la direction en matière d'urbanisme et d'expropriation ;
- de veiller à leur articulation avec les diverses autres législations en collaboration avec l'ensemble des administrations et organismes concernés ;
- de coordonner l'interprétation de ces réglementations nationales ;
- d'apporter son concours à l'ensemble de la direction par des expertises sur des questions juridiques complexes.
II. - Le bureau du contentieux de l'urbanisme (UC/DU 2) est chargé :
- de la défense de l'Etat devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière d'urbanisme ;
- d'assister les services contentieux des services déconcentrés, des préfectures et des établissements sous tutelle, en matière d'urbanisme, notamment par des missions de conseil et d'expertise ;
- d'assurer le suivi des questions relatives à l'engagement de la responsabilité de l'administration en matière d'urbanisme ;
- d'assurer l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la législation pénale en matière d'urbanisme ;
- de suivre la jurisprudence et de recueillir les statistiques du contentieux de l'urbanisme.
III. - Le bureau de la fiscalité de l'urbanisme (UC/DU 3) est chargé :
- d'élaborer et de suivre l'application des textes relatifs aux taxes et participations d'urbanisme et de contribuer à la réflexion sur les modalités de financement des dépenses d'urbanisation ;
- d'apporter son expertise sur l'ensemble des questions de fiscalité générale concernant les opérations d'aménagement et les opérateurs, et sur l'évolution de la fiscalité locale en matière de financement du développement urbain ;
- d'élaborer les statistiques relatives aux contributions d'urbanisme ;
- d'instruire les demandes de remise gracieuse de pénalités fiscales en cas de construction en infraction.
IV. - Le bureau de l'application du droit des sols (UC/DU 4) est chargé :
- de piloter, de moderniser et d'animer la fonction application du droit des sols dans les services déconcentrés ;
- d'assurer la diffusion des textes, de contribuer à l'élaboration de la doctrine de l'administration et de guides pratiques pour l'administration et les usagers ;
- d'assurer des missions d'expertise et de formation vers l'ensemble des acteurs ;
- d'élaborer et d'actualiser des formulaires liés aux actes d'urbanisme ;
- de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'application du droit des sols ;
- d'assurer le développement, la diffusion et la maintenance des outils informatiques ;
- de traiter les questions écrites concernant l'application du droit des sols, les courriers parlementaires et les interventions du Médiateur de la République, ainsi que le courrier des usagers et les recours hiérarchiques.Article 3-3
La sous-direction de l'observation et des études (UC/OE) comprend :
- le bureau des études et traitements statistiques (UC/OE 1) ;
- le bureau des synthèses et de la valorisation des études (UC/OE 2) ;
- le bureau de l'observation et des études locales (UC/OE 3).
I. - Le bureau des études et traitements statistiques (UC/OE 1) est chargé :
- de coordonner l'organisation et la valorisation des bases de données économiques, statistiques et géographiques de la direction générale ;
- de participer à la maîtrise d'ouvrage des opérations statistiques sur le champ de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et d'assurer à ce titre la liaison avec le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales (DAEI) ;
- de coordonner, pour les enquêtes dont il assure la maîtrise d'oeuvre, la collecte d'informations auprès des services déconcentrés et d'assurer la mise à jour et la mise à disposition des données ;
- de réaliser à partir des bases de données disponibles des travaux d'études et de modélisation ;
- d'exercer une fonction de conseil et d'expertise statistique auprès des autres unités de la direction générale ;
- de mettre en place les systèmes d'information géographiques nationaux dans les domaines de compétence de la direction générale et de produire la cartographie correspondante ;
- de participer, avec les services techniques compétents du ministère, au développement des applications géomatiques.
II. - Le bureau des synthèses et de la valorisation des études (UC/OE 2) est chargé :
- de réaliser des études ainsi que des travaux de synthèse et de prévision relatifs aux domaines de compétence de la direction générale. A ce titre, il est responsable en particulier des analyses de conjoncture et contribue au compte du logement ;
- de coordonner la programmation des études centrales de la direction générale, d'en assurer le suivi et d'en dresser un bilan annuel. Il apporte en tant que de besoin son appui à la maîtrise d'ouvrage des études commandées à l'extérieur ;
- d'organiser la capitalisation et la valorisation de l'ensemble des études produites sur le champ des compétences de la direction générale. Il en assure notamment la mise à disposition, en collaboration avec les services documentaires de la direction générale ;
- de coordonner les travaux de comparaisons internationales dans le champ de compétence de la direction générale.
III. - Le bureau de l'observation et des études locales (UC/OE 3) est chargé :
- d'orienter et de suivre la politique d'études des services déconcentrés dans les domaines de la direction générale. A ce titre, il réalise la programmation des crédits, rédige la note annuelle d'orientation et anime le réseau technique du ministère (CERTU, CETE...) sur le champ de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat ;
- de contribuer à l'amélioration des compétences et des capacités d'observation et d'analyse territoriale des services déconcentrés du ministère dans les domaines de compétence de la direction générale. Il assure en particulier l'animation des réseaux d'études, l'harmonisation des méthodes d'observation et d'analyse locale, le développement d'outils de diagnostics territoriaux et d'aide à la décision et d'évaluation ;
- de veiller au développement des échanges entre toutes les structures d'observation et d'études locales agissant sur le champ de la direction générale. En particulier, il participe à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs définissant la contribution des agences d'urbanisme aux études locales.Article 3-4
La sous-direction des métiers de l'aménagement (UC/MA) comprend :
- le bureau de l'ingénierie d'appui territorial (UC/MA 1) ;
- le bureau des réseaux professionnels (UC/MA 2).
I. - Le bureau de l'ingénierie d'appui territorial (UC/MA 1) est chargé :
- de piloter les activités d'ingénierie d'appui territorial confiées aux services déconcentrés du ministère en appui des collectivités territoriales ou d'autres tiers ;
- de piloter les activités d'ingénierie pour le compte d'autres ministères ;
- d'organiser et d'animer les réseaux correspondants ;
- de contribuer dans son domaine à l'élaboration des orientations stratégiques aux services déconcentrés, de réaliser les études et les outils nécessaires à l'exercice de ces activités, de mobiliser à cette fin le réseau technique du ministère ;
- d'assurer les relations nécessaires avec les directions d'administration centrale concernées et les maîtres d'ouvrage publics ou leurs fédérations ;
- de diffuser les informations utiles, de valoriser les expériences et les modes d'organisation, de promouvoir l'innovation.
II. - Le bureau des réseaux professionnels (UC/MA 2) est chargé :
- de coordonner les relations avec les agences d'urbanisme et leur fédération nationale ;
- de coordonner les relations avec les fédérations et organismes publics ou privés intervenant notamment dans les domaines des politiques urbaines ;
- de suivre les questions relatives à la formation et à la qualification des professionnels, publics et privés, intervenant dans ces domaines ;
- de gérer les relations avec les architectes-conseils et les paysagistes-conseils placés auprès des services déconcentrés ;
- d'assurer les missions liées à l'exercice de l'autorité administrative auprès de l'ordre des géomètres experts.Article 3-5
Le centre de valorisation documentaire et de la diffusion (UC/VDD) comprend :
- le centre de documentation de l'urbanisme (UC/CDU) ;
- la revue Diagonal (UC/Diag).
I. - Le centre de documentation de l'urbanisme (UC/CDU), pôle associé à la Bibliothèque nationale de France, chargé du recueil des études et ouvrages sur l'urbanisme et l'habitat, est un centre de ressources au service de tout organisme et tout public intéressés.
Il constitue le pôle documentaire sur les thèmes de l'urbanisme et de l'habitat pour le compte des services de l'Etat et au service des collectivités territoriales, des professionnels publics et privés, des écoles et des universités. A ce titre, il regroupe plusieurs fonds documentaires qui sont accessibles dans sa bibliothèque ouverte au public.
Il est chargé :
- d'animer le réseau documentaire qui produit la banque de données Urbamet, dont il assure la maîtrise d'ouvrage et la diffusion ;
- de réaliser des produits et services tels que dossiers, synthèses et veille documentaires qu'il diffuse notamment par internet ;
- d'assurer à la demande les recherches documentaires en s'appuyant sur les sources d'information disponibles ;
- de participer aux actions de coopération internationale qui concernent l'échange d'expériences et la valorisation de la recherche, des études et des techniques françaises à l'étranger ;
- de mettre à la disposition du personnel de la direction les documents nécessaires à l'accomplissement de ses activités et de gérer les crédits correspondants.
II. - La revue Diagonal (UC/Diag) a pour objet d'informer et d'animer le milieu professionnel de l'urbanisme et de l'habitat, dans toutes ses composantes publiques et privées.
Elle est chargée du bureau de vente des publications de la direction générale en liaison avec la régie de recettes.Article 4
La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction (UC/QC) est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la protection de l'environnement et de la prévention des risques. Elle prend en compte les attentes et les besoins des habitants, des usagers et des acteurs professionnels.
Elle participe, avec la direction des affaires économiques et internationales, à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, notamment la normalisation et la lutte contre l'effet de serre.
Elle élabore la réglementation de la construction et définit les mesures relatives à la prévention et la gestion des risques, à la protection de la santé, à la sécurité, aux économies d'énergie et à la limitation de l'effet de serre, à l'accessibilité, au confort dans les bâtiments et leur environnement.
Elle favorise la prise en compte des principes du développement durable lors de la construction, la rénovation et la réhabilitation de bâtiments, ainsi que pendant leur utilisation et leur fonctionnement.
Elle assure, en liaison avec les professions et les utilisateurs concernés, la promotion des actions de qualité et d'innovation dans la programmation, la conception, la réalisation et la gestion des constructions.
Elle détermine et met en oeuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation.
Elle conduit les études techniques et économiques tendant notamment à améliorer la maîtrise du couple qualité-coût dans les opérations de construction neuve ou de réhabilitation du logement. A ce titre, elle participe à l'élaboration de la réglementation financière du logement.
Elle comprend :
- le bureau de la qualité technique et de la prévention (UC/QC 1) ;
- le bureau des partenariats et des actions territoriales (UC/QC 2) ;
- le bureau des affaires européennes et de la normalisation (UC/QC 3) ;
- le bureau de l'économie de la construction (UC/QC 4).
I. - Le bureau de la qualité technique et de la prévention (UC/QC 1) est chargé :
- de proposer les objectifs et les modalités d'action des pouvoirs publics en matière de qualité de la construction, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'effet de serre, la prévention et la gestion des risques, la sécurité, la protection de la santé, l'accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite, l'habitabilité et le confort dans une perspective de développement durable ;
- d'élaborer les règles de construction et d'assurer la cohérence du corpus réglementaire et normatif ;
- de veiller au développement des connaissances scientifiques et techniques dans le domaine de la construction ;
- de proposer les évolutions nécessaires des critères de qualité de la construction en fonction du développement économique, de la demande sociale et des connaissances scientifiques ;
- de proposer, en participation avec la direction des affaires économiques et internationales (DAEI), les évolutions de la réglementation de l'assurance construction et du contrôle technique.
II. - Le bureau des partenariats et des actions territoriales (UC/QC 2) est chargé :
- de piloter l'action des services déconcentrés et des centres d'études techniques dans le champ de la sous-direction ;
- de veiller aux conditions de mise en oeuvre et à l'efficacité des politiques techniques (réglementaires, préventives ou incitatrices) qui touchent à la qualité de la construction ;
- de promouvoir le développement durable dans la construction en partenariat avec les acteurs nationaux et locaux ;
- de contribuer à la connaissance des contraintes, besoins et évolutions du secteur de la construction et de coordonner et faire la synthèse des évaluations locales ;
- de participer à l'amélioration de la définition du rôle des acteurs de la construction ;
- d'adapter la réglementation de la construction aux spécificités des départements d'outre-mer ;
- de la tutelle du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
III. - Le bureau des affaires européennes et de la normalisation (UC/QC 3) est chargé :
- de participer à l'activité réglementaire et normative de l'Union européenne et à l'élaboration de ses politiques dans le champ de la construction ;
- de veiller et de contribuer au respect de la réglementation européenne ;
- de réaliser des études prospectives de moyen et de long terme sur l'évolution des systèmes réglementaires et de normalisation ;
- d'organiser avec les professions la diffusion et le partage des informations sur les travaux et programmes d'action communautaires ;
- de proposer des stratégies d'ensemble ou d'acteurs pour promouvoir et défendre les positions françaises ;
- d'élaborer les règles relatives à la sécurité des ascenseurs, en particulier pour l'application de la directive européenne, et de veiller à leur mise en oeuvre ;
- de participer, avec la DAEI, à la désignation et au suivi des organismes de contrôle notifiés à la Commission européenne chargés de délivrer les attestations nécessaires en vue du marquage CE pour l'application de la directive « produits de construction ».
IV. - Le bureau de l'économie de la construction (UC/QC 4) est chargé :
- de réaliser toutes études et bilans à caractère socioéconomique et de développer les outils et protocoles d'observation nécessaires ;
- de contribuer à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques et aux coûts du logement, notamment social ;
- de développer et d'appliquer des méthodes d'évaluation de la qualité ;
- d'évaluer les politiques et mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la construction ;
- de concevoir et de promouvoir les méthodes et techniques permettant d'optimiser le rapport qualité/coûts des opérations de construction et de contribuer à la maîtrise des charges.Article 5
Le secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme (UC/SGGOU) est chargé, dans le cadre des compétences de la direction générale, de concevoir, de suivre et d'évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations d'urbanisme où l'Etat est engagé, notamment dans les villes nouvelles.
Il participe à la programmation des crédits nécessaires à ces opérations et veille à leur mise en place.
Il exerce la tutelle des établissements publics d'aménagement et des sociétés d'économie mixte créés par l'Etat qui, ou bien, conduisent ces opérations, ou encore mettent en oeuvre les politiques de l'Etat sur des territoires spécifiques, tels que l'Agence foncière et technique de la région parisienne et l'Etablissement public d'aménagement en Guyane. Il contribue notamment à définir leurs orientations ainsi que les adaptations et les transformations de leurs statuts.
Il assiste le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme pour l'exercice des fonctions que lui confère l'arrêté du 26 juillet 1999 portant organisation du groupe central des grandes opérations d'urbanisme.Article 6
Le secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture (UC/PUCA) constitue le cadre d'intervention, dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, de l'architecture et de la construction, de programmes finalisés de recherche et d'actions d'expérimentation, de soutien à l'innovation et de valorisation scientifique et technique.
Il est doté d'un comité d'orientation représentatif des acteurs, milieux professionnels et institutions concernés et d'un conseil scientifique chargé de la validation scientifique des programmes de recherche et d'expérimentation. Un comité, présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et regroupant le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur de la recherche et le directeur de la technologie, organise la programmation financière des actions de plan, définit les conditions de coopération scientifique et financière avec les institutions et programmes ayant des champs de préoccupations similaires. Il décide de l'organisation de l'évaluation des actions et des programmes conduits. D'autres directeurs peuvent, en tant que de besoin, être associés aux travaux de ce comité.
Les actions du plan sont conduites par un secrétariat permanent qui, dans le cadre de la prise en compte des attentes des sociétés urbaines contemporaines et des enjeux des territoires :
- élabore les projets de programmes pluriannuels de recherche et d'expérimentation et les propose au comité d'orientation et au conseil scientifique ;
- met en oeuvre, conduit, anime les actions de recherche, d'expérimentation et d'expertise, en partenariat avec les principaux acteurs de l'aménagement et en coopération avec l'université, le CNRS et autres établissements publics de recherche ; favorise la coordination de ses actions avec celle de ses homologues européens ;
- valorise et diffuse les résultats des recherches aux collectivités territoriales et à l'ensemble des milieux professionnels et scientifiques ; contribue à l'appropriation des savoirs en liaison notamment avec les instances compétentes de formation ;
- initie les évaluations nécessaires aux programmes de recherche et d'expérimentation, assure une veille scientifique ; impulse, par sa production éditoriale, une dynamique de débat entre chercheurs et milieux professionnels, administratifs et associatifs.Article 7
La mission d'appui aux programmes (UC/AP) apporte aux chefs de service de la direction générale les éléments nécessaires à l'exercice de leur rôle dans la mise en oeuvre de la loi organique du ler août 2001 relative aux lois de finances, notamment vis-à-vis des services déconcentrés. Elle assure les conditions de leur dialogue tant avec les responsables de budgets opérationnels de programme qu'avec le secrétariat général du ministère et la direction générale du personnel et de l'administration.
Elle comprend :
- le bureau des systèmes d'information ;
- le pôle de gestion des moyens et des compétences.
I. - Le bureau des systèmes d'information (UC/ASI) est chargé :
- de la construction et du fonctionnement des systèmes d'information de la direction générale permettant de renseigner l'ensemble des indicateurs de suivi de l'activité et de consommations des moyens dans le cadre des programmes dont la direction générale assure la responsabilité ;
- de produire pour les besoins de la direction générale toutes les analyses sur la base de ces indicateurs permettant d'orienter son action ;
- d'assurer la cohérence de ces systèmes avec ceux mis en place à d'autres niveaux ;
- de produire pour la direction générale tous éléments relatifs à la performance en cohérence avec les systèmes d'information du ministère ;
- de produire les tableaux de bord nécessaires au pilotage de l'activité des services déconcentrés.
II. - Le pôle de gestion des moyens et des compétences (UC/AMC) est chargé :
- de préparer les éléments de répartition des moyens entre les services déconcentrés ;
- d'assister méthodologiquement les services et sous-directions de la direction générale dans la réflexion sur les besoins en compétence et évolution des métiers ;
- de produire, pour la direction, les éléments de stratégie d'évolution en matière de compétences ;
- de permettre aux services et sous-directions d'exercer leur rôle de maître d'ouvrage d'actions de formation ;
- d'assurer la mise en cohérence de l'action de la direction sur ce sujet et d'assurer les liens avec la direction générale du personnel et de l'administration et le réseau formation.Article 8
La mission territoriale (UC/MT), placée auprès de la direction générale, intervient en appui des services et sous-directions en charge des politiques pour assurer leur mise en oeuvre par les services déconcentrés.
Elle participe à la définition des connaissances, outils et méthodes répondant aux besoins des services déconcentrés nécessaires à cette mise en oeuvre, ainsi qu'à l'animation des services et réseaux de compétences. Elle contribue à la capitalisation et la diffusion des pratiques, des expériences, des innovations.
Elle procède aux analyses relatives à la mise en oeuvre de ces politiques par les services déconcentrés.
Elle analyse l'adéquation entre les organisations, moyens et compétences mis en oeuvre par les services déconcentrés et les missions qu'ils sont en charge d'exercer dans les champs de compétences de la direction générale.
Elle apporte son appui aux chefs de service, en lien avec la mission d'appui aux programmes, pour définir les évolutions à conduire, notamment en matière de moyens et de compétences des services déconcentrés.Article 9
La mission d'aménagement durable (UC/MAD) veille à la prise en compte des préoccupations liées au développement durable pour l'ensemble de la direction générale.
Elle contribue à la cohérence des actions de la direction dans ce domaine. Elle anime le réseau des compétences sur ce domaine dans les services déconcentrés.Article 10
La mission de la communication (UC/COM) est chargée :
- d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de communication interne et externe et de coordonner les actions dans ce domaine ;
- d'élaborer, de mettre en oeuvre et de suivre la réalisation des différents supports de communication éditoriaux ;
- d'élaborer, de mettre en oeuvre et de suivre les contenus de l'intranet et des internet logement et urbanisme ;
- d'organiser, de mettre en oeuvre et de suivre les réunions, salons et manifestations ;
- de coordonner les relations avec la presse ;
- de gérer et d'animer la cellule d'information du public (accueil téléphonique, relations avec le public).Article 11
La mission des affaires internationales (UC/MAI) est chargée :
- d'animer et coordonner les actions internationales de la direction générale, en relation avec la direction des affaires économiques et internationales (DAEI) ;
- de coordonner les actions de coopération avec l'étranger et les relations avec les organismes internationaux ;
- de promouvoir, à l'étranger, les professionnels de l'urbanisme et de l'habitat, de concevoir et diffuser des documents concernant leur savoir-faire ;
- de définir et mettre en oeuvre les missions d'expertise à l'étranger et d'organiser l'accueil des délégations étrangères ;
- de participer à l'identification des demandes étrangères et à l'évaluation des actions de coopération dans les domaines de la compétence de la direction générale.Article 12
Le secrétariat général (UC/SG) est chargé d'assurer le fonctionnement général de la direction.
Il est chargé de la gestion prévisionnelle et administrative du personnel. Il élabore et met en oeuvre le plan de formation.
Il assure la gestion des moyens généraux de la direction.
Il est responsable de la gestion administrative et comptable des commandes et des subventions.
Il élabore et met en oeuvre le schéma directeur de l'informatique et de la bureautique.
Il coordonne les réponses aux courriers parlementaires.
Il développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines.
Il comprend :
- le bureau des ressources humaines et des moyens généraux (UC/BRHMG) ;
- le bureau de la comptabilité et des marchés (UC/BCM) ;
- le bureau de l'informatique et de la bureautique (UC/BIB) ;
- le bureau de la formation (UC/BF) ;
- le bureau du courrier parlementaire et réservé (UC/BCP).
I. - Le bureau des ressources humaines et des moyens généraux (BRHMG) est chargé :
- d'assurer la gestion des ressources humaines (gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois, recrutement, mutation) ;
- d'assurer la gestion administrative et individuelle des personnels de la direction générale (notation, avancement, primes et indemnités) en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration ;
- d'accueillir les nouveaux arrivants ;
- de recruter des vacataires et de suivre les crédits affectés à leur rémunération ;
- d'élaborer et de diffuser le bilan social annuel de la direction générale ;
- d'assurer la mise à jour et la diffusion du « Qui fait quoi » et de l'organigramme de la direction générale ;
- d'organiser les réunions du comité technique paritaire spécial de la direction générale et les élections des représentants du personnel au sein de cette instance ;
- de gérer les moyens généraux de fonctionnement de la direction générale ;
- de gérer les missions en métropole et dans les DOM-TOM ;
- d'assurer la répartition du courrier de la direction générale ;
- de préparer et suivre les dossiers de distinctions honorifiques ;
- de mettre en oeuvre les délégations de signature.
II. - Le bureau de la comptabilité et des marchés (UC/BCM) est chargé :
- d'une façon générale, d'assurer la gestion administrative et comptable des commandes et des subventions relevant des lignes budgétaires dont le bureau est chargé ;
- de rédiger ou de vérifier et de mettre au point les actes juridiques correspondants (décisions, marchés, lettres de commande et autres) et de donner les conseils nécessaires en la matière ;
- de procéder aux opérations conduisant à l'engagement comptable et juridique des commandes et des subventions ainsi que leur clôture ;
- de procéder aux vérifications liées à la liquidation des dépenses et aux opérations permettant l'ordonnancement, direct ou de délégation ;
- de procéder aux opérations permettant le rattachement ou le rétablissement de certains crédits ;
- d'établir les états et situations relatifs à la consommation des crédits ainsi que des listes des affaires : tableaux de bord mensuel et annuel.
III. - Le bureau de l'informatique et de la bureautique (UC/BIB) est chargé :
- de piloter l'élaboration, l'actualisation et la mise en oeuvre du plan d'informatisation de la direction générale ;
- de préparer et de gérer le budget des opérations d'informatisation de la direction générale ;
- d'assister et de conseiller les utilisateurs de la direction générale et de participer à leur formation ;
- d'assister et de conseiller les maîtres d'ouvrage de la direction générale pour les opérations d'informatisation ;
- de contribuer à la mise en place des systèmes d'information résultant des programmes d'action de la direction générale ;
- de piloter les mesures d'accompagnement liées à l'informatisation de la direction générale ;
- d'assurer la cohérence technique de l'ensemble des projets d'informatisation de la direction générale ;
- d'assurer la veille technologique.
IV. - Le bureau de la formation (UC/BF) est chargé :
- d'élaborer, de mettre en oeuvre, de suivre et d'évaluer la politique de formation ;
- d'établir le plan pluriannuel de formation et les programmes annuels ;
- d'organiser et de mettre en oeuvre les actions de formation dans le cadre du plan de formation ;
- de gérer les demandes de formation à l'extérieur de la direction générale ;
- d'animer la commission locale de formation, d'assurer le suivi des crédits de formation ;
- d'établir les statistiques et d'évaluer les formations mises en oeuvre ;
- d'accueillir les stagiaires au sein de la direction et d'établir les conventions de stage.
V. - Le bureau du courrier parlementaire et réservé (UC/BCP) est chargé :
- de coordonner et d'harmoniser les réponses aux questions parlementaires ainsi qu'aux courriers des particuliers ;
- d'assurer l'orientation de ce courrier au sein de la direction générale ;
- de tenir les tableaux de bord hebdomadaires des courriers reçus et traités ainsi que de publier sur l'intranet les réponses officielles aux questions écrites.Article 13
Les dispositions des arrêtés du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du 23 avril 1998 fixant l'organisation et les attributions des missions, des secrétariats généraux et des sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont abrogées.Article 14
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo